Article R4041-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4041-2
Article R4041-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 mars 2012
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Texte de l'article
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
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