Article 69-15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 mars 2012

Texte de l'article

Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article 69-15 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184561

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000404708