Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 72

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mars 2012

Texte de l'article

A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006774

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154947