Article L4631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 mars 2012

Texte de l'article

Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4631-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00160

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65