Article A321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 78

Code de commerce

En vigueurDepuis le 30 mars 2012

Texte de l'article

Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A321-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7a

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d4