Article R283 B-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R283 B-1
Article R283 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 30 mars 2012
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L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
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