Article A321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 19

Code de commerce

En vigueurDepuis le 30 mars 2012

Texte de l'article

L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

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TRANSFEREDepuis le 4 octobre 2009→ 30 mars 2012

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En vigueurDepuis le 30 mars 2012

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article A321-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904

1 octobre 2013

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

10 février 2016

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

10 novembre 2022

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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