Article 41 quaterdecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
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Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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VIII : Revenus des capitaux mobiliers
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F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
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41 quaterdecies
Article 41 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 1 avril 2012
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L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
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