Article R6227-5 · Code du travail — CodexAI
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R6227-5
Article R6227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48
Code du travail
En vigueur
Depuis le 14 avril 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-30, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Articles cités dans le texte
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