Article R518-63 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R518-63
Article R518-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 14 avril 2012
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Texte de l'article
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Articles cités dans le texte
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