Article R518-67 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R518-67
Article R518-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 14 avril 2012
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Texte de l'article
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.
Articles cités dans le texte
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