Article 382 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 21 avril 2012

Texte de l'article

Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple. Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Décisions citant cet article

2 495 décisions liées

Décisions mentionnant Article 382 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02218

23 octobre 2012

6079a87a9ba5988459c4d671

22 septembre 2004

6137263ccd5801467742401c

20 avril 2005

Projets de loi liés

7 542 dossiers

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

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proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

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village_justice

L'annotation de l'article 382 du Code de travail marocain. Par Bilal Boukhari.

Bilal Boukhari.17 juin 2024

Au Maroc, les salariés bénéficient d'un privilège pour le paiement de leur salaire et indemnités de licenciement. Cependant, ce privilège est limité aux meubles et ne couvre pas toutes les indemnités sociales. Pour remédier à cela, la loi accorde aux salariés un privilège de premier rang sur les biens meubles de l'employeur. La jurisprudence confirme cette priorité et précise que les créances salariales doivent être payées avant toute autre créance et sont saisissables.

Isidore

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