Article R814-162 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
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Sous-section 1 : De la constitution de la société
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R814-162
Article R814-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 avril 2012
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Texte de l'article
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Articles cités dans le texte
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