Article R4138-29-2 · Code de la défense — CodexAI
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R4138-29-2
Article R4138-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 avril 2012
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Texte de l'article
I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.
Articles cités dans le texte
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