Article L921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

En vigueurDepuis le 28 avril 2012

Texte de l'article

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Articles cités dans le texte

Article L145-35

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L921-14 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD000092114

5 juin 2018

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196025

4 septembre 2019

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-196026

4 septembre 2019

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