Article R5121-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Décisions citant cet article

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