Article R4412-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R. 4412-94.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2012

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

161 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-144 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail