Article R4412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-107 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70a

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c