LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Décisions mentionnant Article 971 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Suisse
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 955-971.
XVe Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 16-18 juin 2011)
Constantinesco Vlad. XVe Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 16-18 juin 2011). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°4,2011. pp. 971-974.
Bibliographie critique
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Bastid Suzanne, Salmon Jean, Maisl Herbert, Fischer Georges, Pick H. H., Pellet Alain, Saint-Girons M.C., Depitre H., Sacchetini H., G. G., P. J.F., R. P. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 971-1013.