Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.
Décisions citant cet article
700 898 décisions liées
Décisions mentionnant Article 18 — à vérifier avec chaque décision.