Article R40-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 mai 2012

Texte de l'article

La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.

Décisions citant cet article

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article R40-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8ae9ba5988459c4e6a3

14 mai 1974

6079a8c99ba5988459c4ee96

3 novembre 1971

6079a8b59ba5988459c4ea94

19 janvier 1967

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 40, p. 2391

Caroline Lantero25 novembre 2019

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987