Article R40-40 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R40-40
Article R40-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 9 mai 2012
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Texte de l'article
La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.
Articles cités dans le texte
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