Article R15-33-66-12 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-33-66-12
Article R15-33-66-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 9 mai 2012
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Texte de l'article
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.
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