Article R211-2-6 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R211-2-6
Article R211-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 9 mai 2012
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Texte de l'article
Une décision de l'union départementale ou de l'union nationale fixe pour chaque scrutin les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.
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