Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 mai 2012

Texte de l'article

Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.

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En vigueurDepuis le 9 mai 2012

Décisions citant cet article

118 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

19 mai 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

10 janvier 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

15 janvier 2024

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