Article R313-29-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
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Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
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R313-29-2
Article R313-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 11 mai 2012
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Texte de l'article
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées :
Articles cités dans le texte
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