Article D1142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.

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Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1142-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

6 janvier 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

6 avril 2011

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

2 décembre 2011

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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