Article R313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2012

Texte de l'article

Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Articles cités dans le texte

Article L313-25

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-39 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501083_20250205

5 février 2025

2ème chambre

DTA_2402428_20250723

23 juillet 2025

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