Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article R253-1

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2200979_20231024

24 octobre 2023

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402845_20240724

24 juillet 2024

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503175_20250908

8 septembre 2025

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