Article L545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 43

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 2 juin 2012

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.

Articles cités dans le texte

Article L232-2

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L545-2 — à vérifier avec chaque décision.

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