Article L543-5 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article L543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 2 juin 2012

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Texte de l'article

Pour l'application du Titre V : A l'article L. 351-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L543-5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0b09ba5988459c4f6a0

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210285

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201842_20241121

21 novembre 2024

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soc

6079b2109ba5988459c558a7

9 janvier 1975

soc

6079b2139ba5988459c558ec

27 novembre 1974

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192882

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