Article 413-29

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 2008

Texte de l'article

L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 413-29 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023120

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100199