Article 413-42

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2008

Texte de l'article

L'article 413-32 ne s'applique pas à l'OPCVM régi par la présente sous-section.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 413-42 — à vérifier avec chaque décision.

61372694cd58014677426bb3

Pôle 5 - Chambre 7

603203d92566e43bdcdb974c