Article 413-43

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2008

Texte de l'article

L'article 411-14 ne s'applique pas aux OPCVM régis par la présente sous-section.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 413-43 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed