Article 414-33

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

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Décisions mentionnant Article 414-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

613722d9cd58014677402421

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

613725eecd58014677421a0d