Article 414-47

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-47 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92535

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c69