Article 411-19

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.

Articles cités dans le texte

Article L214-3

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-19 — à vérifier avec chaque décision.

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