Article 411-21

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Lorsque l'actif d'une SICAV ou du FCP devient inférieur à 300 000 euros, le rachat des actions de la SICAV ou des parts du FCP est suspendu.

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-21 — à vérifier avec chaque décision.

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613723dbcd5801467740f0f0

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613723ddcd5801467740f2ce

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00494