Article 411-94

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

L'OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par l'OPCVM nourricier.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-94 — à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : SSI

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