Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

En vigueurDepuis le 24 juin 2012

Texte de l'article

Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3312-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226310cdc6046d47393d8c