Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre préliminaire : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxSection 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesSous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaireR201-15

Article R201-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

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L'organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu.

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