Article R162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 131-18

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

10 avril 2026

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357719

9 janvier 2025

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523

23 mai 2025

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