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Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Décisions citant cet article

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7 septembre 2022
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civ3

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