Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.

Articles cités dans le texte

Article R174-2

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R174-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448340

26 juillet 2011

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

17 juin 2019

6ème chambre

DTA_2003246_20230131

31 janvier 2023

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