Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

2 171 décisions liées

Décisions mentionnant Article D232-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

25 avril 2025

civ3

61372502cd5801467741a390

6 juin 2007

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

26 juin 2018

← Retour au Code forestier (nouveau)