Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV.

Articles cités dans le texte

Article R213-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

13 novembre 2025

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