Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Texte de l'article

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.

Articles cités dans le texte

Article L223-7

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article R228-2 — à vérifier avec chaque décision.

61372674cd58014677425b54

12 décembre 1991

61372526cd5801467741b642

12 décembre 1991

6079a85d9ba5988459c4cfad

17 novembre 1993

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