LEGIARTI000026141568

STATISTIQUES D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION Département : Année : I. ― Données de cadrage Nombre total de mesures de soins psychiatriques : - dont nombre total de SDRE et SDJ - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP - dont nombre de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP - dont nombre total de SDDE - dont nombre de SDT - nombre de SDTU - nombre total de SPI Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an : - dont nombre de SDRE et SDJ - dont nombre de SDDE - dont nombre de SPI Nombre total de levées de mesures de soins psychiatriques : - dont nombre de levées de SDRE et SDJ - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP - dont nombre de levées de SDDE - dont nombre de levées de SPI CDSP = code de la santé publique. COMPOSITION DE LA CDSP AU 31 DÉCEMBRE Membres prévus Membres désignés Membres siégeant effectivement 1 magistrat 1 psychiatre désigné par le procureur près de la cour d'appel 1 psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département 1 médecin généraliste 1 représentant d'association agréée de personnes malades 1 représentant d'association agréée de familles de personnes malades .. ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE Nombre de réunions Nombre de visites d'établissements Nombre total de dossiers examinés : - dont SDRE et SDJ - dont SDDE - dont SPI Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées : - dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète - SDRE et SDJ en programme de soins - SDDE en hospitalisation complète - dont SPI - SDDE en programme de soins - dont nombre total de SPI examinées - dont SPI en hospitalisation complète - dont SPI en programme de soins Nombre total de demandes ou de propositions de levée de la mesure de soins psychiatriques : - dont nombre de demandes adressées au préfet - dont nombre de demandes satisfaites - dont nombre de demandes adressées au directeur d'établissement - dont nombre de demandes satisfaites - dont nombre de demandes adressées au JLD - dont nombre de demandes satisfaites Nombre de réclamations adressées à la commission par des patients ou leur conseil