Article 513-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2007

Texte de l'article

Les responsables mentionnés à l'article 513-1 doivent détenir une carte professionnelle. Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de l'entreprise de marché.

Articles cités dans le texte

Article 513-1

Décisions citant cet article

368 décisions liées

Décisions mentionnant Article 513-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0b69ba5988459c4f9e9

14 novembre 1979

soc

6079b0b69ba5988459c4f96a

28 novembre 1979

613724fdcd5801467741a0cc

6 janvier 1989

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