Article 513-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2007

Texte de l'article

Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 513-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0db9ba5988459c50821

6ème Chambre

DTA_2304342_20251021

6ème Chambre

DTA_2306711_20251021