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Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux militaires de la gendarmerie autres que les officiers et aux fonctionnaires de police autres que les commissaires et commissaires adjoints, ainsi qu'aux gardes champêtres.

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MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 1 juillet 2012

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R188 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

cr

6079a8b09ba5988459c4e890

21 novembre 1968

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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cr

6079a8b09ba5988459c4e894

21 novembre 1968

cr

6079a8999ba5988459c4e379

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Sénat

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en_cours30 janvier 1987

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adopte21 mars 1990

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adopte26 octobre 1988